C-22, r. 1 - Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche

Texte complet
4. Sur demande de constitution faite par plus de 5 requérants dont tous ne sont pas domiciliés au Québec, les droits sont de 200 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 4.